Convention union de fait
Contrairement à la croyance populaire, les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec en faveur des couples légalement mariés ou unis civilement ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). Il en est ainsi même si les conjoints de fait ont vécu ensemble toute leur vie. Par contre, certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait (de sexe opposé ou de même sexe) les mêmes droits qu’aux conjoints mariés ou unis civilement. Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.). Mais ce sont là des exceptions à partir desquelles on ne peut déduire une règle générale.
Déterminer les règles régissant votre relation
Le notaire possède l’expertise juridique nécessaire pour vous informer sur les règles qui s’appliquent (ou qui ne s’appliquent pas) à votre situation. Il peut vous renseigner sur les conséquences civiles et fiscales de votre union et, au besoin, vous suggérer de conclure une convention d’union de fait notarié établissant les règles qui devraient selon vous régir votre relation.
Le contenu d’une telle entente peut varier; tout dépend des sujets que vous souhaitez y traiter.
À titre indicatif, on peut prévoir dans une convention d’union de fait des dispositions concernant :
- l’établissement et la propriété de la résidence commune;
- l’administration et la disposition des biens durant la vie commune;
- la donation, du vivant, de meubles et autres biens;
- le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, par exemple en accordant un droit d’achat prioritaire à l’ex-conjoint;
- l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain de la rupture;
- le partage de certains biens à la suite d’une rupture.