Tutelle
LA DÉSIGNATION D’UN TUTEUR POUR VOTRE ENFANT !
« Qui s’occupera de notre enfant si jamais nous décédons ou que nous ne sommes plus capables de nous en occuper? » Plusieurs parents peuvent avoir cette inquiétude à l’égard de leur enfant mineur. Tant qu’ils sont vivants et qu’ils jouissent de toutes leurs facultés, il peut alors être rassurant pour eux de nommer quelqu’un pour assurer la tutelle advenant une telle éventualité. Ils peuvent même choisir un remplaçant au cas où le tuteur désigné refuserait la charge ou ne remplirait pas ses obligations convenablement, une fois en fonction.
L’avantage d’une telle initiative est qu’en cas de décès ou d’inaptitude du père et de la mère, l’intervention du tribunal n’est pas nécessaire pour nommer le tuteur. Pas plus que celle d’un directeur de la protection de la jeunesse ou du Curateur public.
Quelles responsabilités donner et à qui?
Les parents peuvent choisir plusieurs tuteurs aux biens, mais un seul tuteur à la personne. Ce dernier doit obligatoirement être une personne physique, alors que les tuteurs aux biens peuvent aussi être des personnes morales (exemple : un établissement financier).
La tutelle dative comprend deux responsabilités distinctes :
- la protection de la personne de l’enfant (l’élever, le loger, le nourrir, veiller à son développement, etc.);
- la protection de son patrimoine par une saine gestion de ses biens.
On parle alors de tutelle dative à la personne et de tutelle dative aux biens.
Le père et la mère peuvent confier les deux responsabilités à un même tuteur ou à plusieurs.
Les tuteurs désignés peuvent être de nationalité canadienne ou non, mais doivent être capables d’exercer leurs droits civils et posséder toute leur lucidité.
Un mineur pleinement émancipé peut être choisi comme tuteur.
Contenu de la déclaration au Curateur public
La déclaration peut contenir, notamment, les nom, adresse, numéro d’assurance sociale et date de naissance :
- des parents; du ou des tuteur désignés (et leurs responsabilités respectives);
- de l’enfant.
Si l’on désire un accusé de réception, il faut aussi le mentionner. Il est conseillé de garder un exemplaire du document et d’en transmettre une copie à la personne désignée.
Comment procéder?
Les parents peuvent nommer un tuteur datif :
- dans un mandat en prévision de l’inaptitude; par voie de testament, que celui-ci soit notarié, olographe ou fait devant témoins;
- par une déclaration écrite envoyée au Curateur public(PDF); le document n’a pas à être notarié.
Ils peuvent même préciser dans les trois documents quelle sera sa rémunération.
Dans tous les cas, ce sont toujours les volontés du dernier parent à décéder ou à perdre son aptitude à assumer la tutelle qui s’appliquent.
Attention : la désignation d’un tuteur dans un mandat en prévision de l’inaptitude ou dans un testament ne supprime pas les démarches à entreprendre auprès du tribunal pour que le mandat prenne effet ou pour faire vérifier le testament non notarié. Et les frais liés à ces démarches ne sont pas imputés au compte de l’enfant.